En séance

Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots et la référence :

mentionnées au III

par les mots et la référence :

résultant des premier à antépénultième alinéas du III

2° Remplacer les mots :

son entrée en vigueur tel qu'il résulte

par les mots :

l'entrée en vigueur

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision.

Les dispositions transitoires prévues pour les médiateurs territoriaux déjà en place ont vocation à s’appliquer aux modalités de nomination et de révocation du médiateur territorial.

Le respect des principes déontologiques doit en revanche s’appliquer à ces médiateurs dès l’entrée en vigueur de la loi.

L’amendement opère aussi une modification légistique.