Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°10
13 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONHOMME
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
relevant du code de la commande publique ou du titre Ier du livre VI du code de la consommation
Objet
Le présent amendement tend à circonscrire les relations contractuelles exclues de la compétence du médiateur territorial.
Ainsi, le médiateur territorial serait incompétent pour traiter des litiges relevant du code de la commande publique d’une part et, d'autre part, du champ de la médiation de la consommation, qui fait l'objet d'un régime spécifique en application d'une directive européenne, codifié au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Dès lors, le médiateur territorial pourrait donc traiter des différends relatifs aux autres relations contractuelles comme, par exemple, ceux relatifs à l’occupation domaniale, qui sont expressément exclus du champ du code de la commande publique (article L. 1100-1 dudit code).