Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
13 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HARRIBEY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La personne qui exerce une fonction publique élective dans une autre collectivité territoriale membre d’un même groupement que cette collectivité territoriale, ou en est un agent.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre incompatibles les fonctions de médiateur territorial avec celles d’agent ou d’élu d’une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l’autorité de nomination.