Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Direction de la Séance
N°33
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 536 , 535 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER C
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Alinéa 31
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 521-4
Objet
amendement de précision