Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Direction de la Séance
N°32
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 536 , 535 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER C
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Alinéa 14, deuxième phrase
Après la référence :
L. 123-3
insérer les mots :
du présent code
Objet
Amendement rédactionnel