Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Direction de la Séance

N°29 rect.

11 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. GOLD, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX


ARTICLE 1ER C

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 87, première phrase

Remplacer les mots :

aux 1° et 3° du

par les mots :

au

Objet

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que celle-ci a été utilisée pour commettre l'infraction en matière d'habitat insalubre ou dangereux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.