En séance

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER C

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Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement signale à l'autorité compétente les faits pouvant relever de l'insécurité ou de l'insalubrité de ce bien.

Objet

Le présent amendement vise à faciliter le signalement des biens immobiliers potentiellement insalubres ou en péril aux autorités compétentes. Les marchands de sommeil se fournissant dans le vivier de biens à rénover, notamment lors des ventes aux enchères, il est essentiel que le notaire signale l'insalubrité ou la dangerosité potentielle des biens vendus.