Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Direction de la Séance
N°25 rect.
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 536 , 535 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GOLD, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 1ER C
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Alinéa 30
Remplacer les mots :
le rapport
par les mots :
l'examen
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.