En séance

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux zones des cinquante pas géométriques en outre-mer, pour permettre les opérations de résorption de l’habitat insalubre ou dangereux au regard des risques climatiques ou sismiques dans ces zones.

Objet

Les « 50 pas géométriques » sont une bande littorale de 81,20 m, propriété de l’État inaliénable et imprescriptible, constituée en outre-mer dès le XVIIème siècle.

Pourtant, dans ces territoires d'outre-mer, il perdurent de fortes pressions d’usage avec régulièrement la prolifération d'habitats spontanés, souvent dangereux ou insalubres, qui viennent parfois menacer le paysage et la biodiversité de cette bande restée, en grande partie à l'état naturel.

De plus, en outre-mer, au regard des nombreux aléas climatiques et sismiques  auxquels sont soumis ces zones du littoral, il s'avère désormais indispensable de repenser la gestion de ces réserves foncières, en concertation avec les collectivités locales de ces territoires et les acteurs de terrain ( l'ONF, le conservatoire du littoral, les associations environnementales...) .

 Par cet amendement, il s'agit donc d'initier une réflexion globale sur cette problématique, afin de me mettre en place une stratégie publique de régularisation des bâtis et des nomes de construction au regard des risques naturels majeurs que connaissent ces zones.

Les constructions dans ces zones subissent différents aléas tels que les cyclones, le séisme, la pluie, l’humidité, la submersion, la houle, la corrosion.... Ces constructions reposent sur des sols soumis à des contraintes très lourdes : inondations, glissements de terrain, liquéfaction, sols meubles, etc.

Et enfin, ces bâtiments doivent supporter un climat difficile chaud et humide, or s'il existe bien une norme sismique, en revanche, il n’existe aucune norme de génie para-cyclonique qui serait applicable en outre-mer et singulièrement sur cette bande littorale .

Aussi, il convient de proposer au gouvernement de remettre au parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur ce sujet.