En séance

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En cas de refus dans les conditions exposées au précédent alinéa du présent article, le propriétaire peut reformuler sa demande. Sous peine de subir le régime de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, la seconde décision doit être motivée.

Objet

Le secteur du logement est aujourd’hui caractérisé par une demande supérieure à l’offre. Les difficultés d’accès, notamment dans certaines zones tendues, sont une réalité concrète pour un nombre bien trop important de nos concitoyens.

L’objet, partagé, de cet article vise à empêcher la mise en location de logements ne répondant pas aux exigences minimales en matière de salubrité et de sécurité.

Toutefois, la règle du silence valant refus peut, dans certains cas d’allongement des durées de traitement des dossiers par exemple, conduire des propriétaires de logements parfaitement adaptés à ne pas pouvoir les louer. Ce qui dans le contexte précisé ci-avant, peut aggraver une situation que nous cherchons paradoxalement toutes et tous à améliorer.

Le fait de permettre aux propriétaires de pouvoir formuler une seconde demande, dont la réponse devra être motivée, permettra d’éviter ces éventuels cas tout en ne permettant pas davantage aux logements insalubres et dangereux d’être loués.