En séance

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GHALI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de loi, un rapport sur la sous-utilisation de la procédure de suspension du versement des aides financières pour un logement considéré comme insalubre ou indécent.

Objet

Nombreux sont les marchands de sommeil qui s'assurent un niveau élevé de rentabilité de leur logement grâce aux aides financières de la caisse d'allocations familiales.

Si des dispositifs existent, ils sont encore sous-utilisés par la puissance publique.

En effet, depuis 2014, la loi ALUR donne le droit à la caisse d'allocations familiales de suspendre jusqu'à 18 mois toutes aides financières au logement si un logement est considéré comme insalubre ou indécent afin d'obliger les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires. Malheureusement, les moyens alloués à la CAF pour contrôler ces logements ne sont pas assez importants, par conséquent, les cas de procédures de suspension allant à leur terme se font rares. Il s'agit d'un problème majeur pour les victimes des marchands de sommeils, lorsque leur plainte à la CAF n'aboutit pas sur une suspension des aides, les occupants font souvent l'objet de pression et de menaces de la part des propriétaires.

Il est donc important qu'un état des lieux soit réalisés et ainsi faire en sorte que le recours à cette disposition soit plus largement étendu.