En séance

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU, Alain MARC, LONGEOT et LOUAULT, Mme Nathalie DELATTRE, M. BONNECARRÈRE, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. KERN, HOUPERT et MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. LEFÈVRE, Mmes BORIES, LHERBIER et KAUFFMANN, MM. Daniel DUBOIS, MALHURET et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et M. CAPUS

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le nombre :

15

par le nombre :

20

Objet

Le diagnostic technique global permet d'informer les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux. 

Il est préférable de prévoir un diagnostic technique global obligatoire pour les immeubles construits depuis plus de 20 ans et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cela semble plus pertinent compte tenu de l'évolution normale des immeubles construits depuis moins de 20 ans, ne nécessitant pas de nouveaux travaux importants sur une temporalité aussi courte.