Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse
Direction de la Séance
N°56
22 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. LAUGIER
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 53
Remplacer les mots :
audit article L. 111-7-1
par les mots :
à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation
Objet
Amendement rédactionnel