Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

N°56

22 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LAUGIER

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 53

Remplacer les mots :

audit article L. 111-7-1

par les mots :

à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation

Objet

Amendement rédactionnel