En séance

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d’un manquement faisant obstacle à l’obligation de distribution d’un titre de la presse d’information politique et générale, prévue à l’article 5 de la présente loi, le délai est réduit à vingt-quatre heures.

Objet

Le présent amendement vise à garantir le respect de l'obligation de distribution d'un titre de la presse d'information politique et générale par les points de vente.

Le délai actuellement prévu par le projet de loi (un mois) ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à ce cas de figure particulier. Compte-tenu de la particulière gravité de ce manquement, et de l'urgence de la situation, il est proposé d'introduire un délai de mise en demeure réduit à un jour.