En séance

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 14. – I. – La diffusion de la presse d’information politique et générale auprès d’utilisateurs domiciliés en France par voie numérique est soumise aux exigences fixées à l’article 4 de la présente loi.

II. – Alinéa 51

Remplacer la référence :

Art. 14. – I

par la référence :

II

Objet

Le présent amendement vise à aligner les exigences de diffusion numériques sur les exigences imposées à la diffusion au format papier.