En séance

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans préjudice de l'exercice du droit de grève

Objet

Le présent amendement vise à ce que les distributeurs de presse ne puissent pas être sanctionnés par l'ARCEP pour manquement à l'obligation d'assurer la continuité de la distribution lorsqu'ils exercent leur droit de grève. Alors que l'exercice de ce droit peut entrer en conflit avec la liberté de la presse, également protégée par la Constitution, il importe de s'assurer que l'obligation de continuité ici consacrée ne puisse être regardée comme une volonté du Législateur de l'aménager.