En séance

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

tendant à éclairer le jugement des citoyens

par les mots :

en se conformant au respect d'une charte déontologique

Objet

Le présent amendement vise à substituer au critère subjectif d' "éclairer le citoyen" celui de "respect d'une charte déontologique" dans la définition de la presse dite d'information politique et générale.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la loi Bloche qui avait instauré l’obligation pour les rédactions de fixer une charte déontologique. Il s'agit d'objectiver la qualification de la presse d'IPG, en revenant sur un critère jurisprudentiel à forte subjectivité, et en le remplaçant par celui, plus factuel, de l'existence d'une charte déontologique structurant la vie d'une rédaction. L'objectif est de se prémunir contre une éventuelle instrumentalisation de la qualification d'IPG à des fins politiques de fragilisation d'un titre de presse.