En séance

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elle groupe

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidées en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse doivent faire l’objet d’une validation de l’assemblée générale desdites sociétés.

II. – Alinéa 65, première phrase

Remplacer le mot :

agréée

par les mots :

coopérative de presse

Objet

La loi Bichet repose sur le principe d’égalité et de solidarité des coopérateurs. C’est dans ce cadre que les barèmes doivent permettre à l’ensemble des éditeurs adhérents de diffuser leur publication. Toutefois, les conseils d’administration, où ne siège pas l’ensemble des titres, peuvent mettre en œuvre des accords commerciaux représentant plusieurs dizaines de millions d’euros et rompant l’égalité entre les titres souhaitant être diffusés. C’est pourquoi il est proposé que ces accords fassent l’objet d’une décision de l’assemblée générale.