Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse
Direction de la Séance
N°29
20 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP