Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse
Direction de la Séance
N°25
20 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéas 54 à 119
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le gouvernement a décidé de remplacer le CSMP et l’ARDP par l’ARCEP. L’objectif annoncé est de lever les doutes sur de possibles conflits d’intérêts, les éditeurs de presse se retrouvant clients, décideurs et régulateurs. Les auteurs de cet amendement doutent de cet argument, étant entendu que l’ARDP constitue un garant contre les abus et que les moyens de l’ARCEP ne seront pas supérieurs à ceux de l’ARDP.