En séance

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d'information politique et générale sont distribués selon des règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités, qui ne peuvent être nulles, servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse, des sociétés coopératives de groupage, des dépositaires centraux et des diffuseurs de presse. Cet accord tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente.

II. – Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi que les journaux et publications périodiques mentionnés au 3°

Objet

Il s'agit par cet amendement de revenir sur l'architecture voulue par le gouvernement en matière de classification des titres de presse. En effet, en prévoyant un statut spécial pour les titres bénéficiant des aides fiscales indirectes à la presse, et notamment un taux de TVA réduit, le gouvernement introduit une discrimination entre des titres qui ne se fonde sur aucune base concrète. Par ailleurs l'accord interprofessionnel définissant la politique d'assortiment des titres, tel qu'il prévu, oublie un certain nombre d'acteurs pourtant centraux du secteur. C'est pour cela que cet amendement intègre les dépositaires centraux ainsi que les coopératives dans l'accord interprofessionnel afin de garantir une représentativité de l'ensemble des éditeurs et de rendre concrète la reconnaissance légale des dépositaires.