En séance

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des 2° et 3° du présent article, une commission composée de représentants des entreprises de presse, des sociétés de distribution de la presse et des diffuseurs de presse veille à ce que l’ensemble des publications mentionnées aux 2° et 3° soit disponible à l’échelle des bassins de vie. Pour se faire, une carte des points de vente est établie et le périmètre du bassin de vie s’entend d’une zone géographique restreinte et facilement accessible.

Objet

Amendement de repli

Cet amendement vise à assurer la présence de l’ensemble des titres sur un territoire le plus restreint possible.