Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse
Direction de la Séance
N°2
17 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 70
Après le mot :
territorial
insérer les mots :
d’orientation
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’équilibre du texte initial du projet de loi, compte tenu de l’avis exprimé par le Conseil d’État.