En séance

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25.

II. – Alinéa 115

Compléter cet alinéa par les mots :

et des entreprises de presse à vocation nationale assurant elles-mêmes la distribution de leurs propres journaux et publications périodiques

Objet

Au vu de la nouvelle architecture envisagée de la distribution de la presse, il apparaît essentiel de rappeler deux principes fondamentaux : la solidarité entre les titres de presse (au fondement d’ailleurs de l’accord conclu en mars 2018 pour sauver Presstalis) et l’équité entre ces mêmes titres. Dans ce cadre, il est essentiel de s’assurer que l’ensemble des titres, y compris ceux ayant recours à l’auto-distribution participent à la péréquation entre les quotidiens et financent la CRDP.