En séance

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 102

Après la première occurrence des mots :

entreprise de presse

insérer les mots :

qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques

II. – Alinéa 103

Après les mots :

entreprise de presse

insérer les mots :

qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques

Objet

Amendement de coordination avec celui prévoyant que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, ne fait pas appel à une société de groupage.