En séance

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, HENNO, CANEVET, PANUNZI et MOGA, Mmes BILLON et VERMEILLET et MM. VANLERENBERGHE et CAZABONNE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 70

Compléter cet alinéa par les mots :

et leurs zones exclusives d'intervention, procède à leur nomination, définit le cahier des charges et l'étendue de leur mission, détermine les règles qui fixent leur rémunération

Objet

Le projet de loi présenté, s'il modifie substantiellement l'organisation de la distribution de la presse et en particulier son niveau 1 (constitué des messageries de presse), ne contient quasiment aucune disposition concernant le niveau 2 (constitué par les dépositaires de presse). Tout au plus est-il précisé que la future Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l'ARCEPDP) « [r]end public un schéma territorial de la distribution de la presse mentionnant les dépositaires centraux de presse ».

Il ressort de l'étude d'impact du projet de loi que cette disposition vise à « assurer une transition progressive [du système d'exclusivités territoriales prévu par la loi Bichet] vers un système où les acteurs disposeront de plus de souplesse pour s'organiser sur le territoire ». L'étude d'impact précise que le schéma « mentionnera les dépositaires centraux de presse (niveau 2) » et qu'il « pourra évoluer dans le temps afin de prendre en compte les évolutions du système de la distribution ».

Ce « schéma territorial » semble donc réserver à un nombre limité de dépositaires le droit de répartir les titres de presse auprès des points de vente et semble indiquer que chaque dépositaire se verra attribuer une zone déterminée.

Toutefois, dans la mesure où l'exclusivité des dépositaires est absolument essentielle au bon fonctionnement du niveau 2 de la distribution de la presse, il apparaît nécessaire que le texte final de la loi fasse expressément référence à l'exclusivité territoriale de chaque dépositaire. C'est l'objet de cet amendement.