En séance

Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LEPAGE, M. DURAN, Mme Gisèle JOURDA, M. Patrice JOLY, Mmes GUILLEMOT et CONWAY-MOURET, M. ANTISTE, Mme BLONDIN et MM. MANABLE et DAUDIGNY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 45

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

4 %

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Si jamais le taux de 5% n’était pas adopté, il semble important que celui-ci soit toutefois d’au moins 4%.