Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques
Direction de la Séance
N°62 rect.
21 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GABOUTY, COLLIN, REQUIER, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et LABORDE et MM. ROUX et VALL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 45
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
3,5 %
Objet
Le taux actuellement proposé à 3 % de la taxe sur le chiffre d'affaires estimé des grandes entreprises numériques correspond au taux qui était envisagé dans le projet de directive européenne.
Toutefois, rien n'oblige formellement à reprendre le taux envisagé au niveau européen. Ce chiffre est avant tout conventionnel et ne doit pas nous interdire d'en envisager d'autres, comme le font d'autres Etats européens.
Ainsi, un taux à 3,5 % ne serait que légèrement supérieur, tout en permettant des recettes plus importantes.
Cette majoration se justifie d’autant plus que la commission a introduit un caractère provisoire au dispositif et que cela laisse des marges de négociation futures au sein de l'Union européenne et de l’OCDE, ainsi qu’avec les représentants du secteur d’activité.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.