Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques
Direction de la Séance
N°6 rect.
21 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LAVARDE, GARRIAUD-MAYLAM et VULLIEN, MM. LONGEOT, KENNEL, GROSDIDIER et BASCHER, Mmes GRUNY, Laure DARCOS, MORHET-RICHAUD et Nathalie GOULET, M. PIEDNOIR, Mme ESTROSI SASSONE, M. de NICOLAY, Mmes IMBERT, Marie MERCIER et Anne-Marie BERTRAND, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, DANESI, LAMÉNIE, SAVARY et SEGOUIN et Mme de CIDRAC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2020
Objet
Le présent amendement vise à laisser aux entreprises visées par le projet de loi le temps de mettre en place les systèmes informatiques indispensables à la collecte des données fiscales. Selon les entreprises auditionnées, les délais nécessaires pour la réalisation des développements informatiques sont de six mois a minima.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.