En séance

Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, HENNO, LONGEOT, CADIC, MOGA, DÉTRAIGNE et CAPO-CANELLAS et Mme GUIDEZ

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement s’était engagé sur une trajectoire de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés devant atteindre 25 % à horizon 2022.

Cet engagement était opportun dès lors qu’il permettait à la France d’être dans la moyenne européenne en matière d’impôt sur les sociétés et donc d’être davantage attractive par rapport à ses partenaires mais néanmoins concurrents européens.

D’autre part, déroger à cet engagement quant à la trajectoire initiale, est de nature à porter atteinte au crédit de la parole publique.