Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques
Direction de la Séance
N°28
20 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
De telles exclusions empêcheraient le dispositif prévu de réellement prendre en compte l’ensemble des services numériques. De nombreuses firmes multinationales du secteur numérique, dont l’imposition effective n’est pas assurée ne seraient pas concernées par la taxe ainsi prévue.