Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques
Direction de la Séance
N°27
20 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
services
par les mots :
activités activées par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique,
Objet
Il s’agit d’étendre le champ d’application de la taxe proposée au-delà du seul secteur des services et d’englober un plus grand nombre d’acteurs dans l’assiette. Pour se faire l’amendement propose de retenir la définition retenue par l’INSEE de l’économie numérique.
Si l’économie numérique révolutionne les modes de production et implique des transformations importantes pour nos finances publiques il convient d’appréhender ce secteur dans son entièreté en suivant la définition retenue par l’INSEE de l’économie numérique.