En séance

Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mme VERMEILLET, MM. BONNECARRÈRE et MIZZON, Mme LOISIER, M. HENNO, Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE, LONGEOT, CANEVET et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. VANLERENBERGHE et MOGA et Mmes DOINEAU, BILLON, Catherine FOURNIER, SOLLOGOUB, SAINT-PÉ et FÉRAT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 20

1° Après le mot : 

montant

insérer le mot :

moyen

2° Remplacer les mots :

de l'année civile

par les mots :

des trois dernières années civiles

Objet

Le présent amendement tend à réduire les effets de seuil de la TSN pour les start-up en forte croissance qui enregistrent de faibles résultats.

Il vise ainsi à modifier le calcul de l'assiette taxable en prenant en compte, non plus le chiffre d'affaires de la seule année précédente, mais le chiffre d'affaires moyen réalisé les trois dernières années consécutives.

Cette modification permettrait ainsi de réduire l'impact de la TSN sur des entreprises encore jeunes en pleine expansion. A l'inverse, elle a un effet très marginal pour les gros acteurs du secteur dont le chiffre d'affaires est pérenne et nettement supérieur.