Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques
Direction de la Séance
N°11
20 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL, CARCENAC, KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
les deux
par les mots :
l’un des deux
Objet
La taxe sur les services numériques prévue par le présent projet de loi est caractérisée par un taux globalement faible, de 3%, des recettes générées par lesdits services.
Dans ces conditions, assortir ce taux d’un double seuil revient à en limiter drastiquement la portée, ce qui peut générer, au-delà de recettes fiscales modestes pour l’Etat, une distorsion fiscale entre entreprises comparables.
En ce sens, l’objet du présent amendement est de supprimer ce double seuil : une entreprise dépassant l’un de ces deux seuils, qui sont relativement élevés, serait redevable de la taxe sur les services numériques.
Cette proposition permet, sans léser outre mesure les entreprises du secteur, d’accroître le rendement de la taxe d’une part et de limiter les effets de seuil générés d'autre part.