En séance

Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 471 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et BRISSON, Mmes CHAIN-LARCHÉ et CHAUVIN, MM. PANUNZI et MANDELLI, Mme BRUGUIÈRE, M. DARNAUD, Mmes PUISSAT et NOËL, MM. MORISSET, MEURANT, HUSSON et PACCAUD, Mmes BERTHET, GRUNY, DURANTON et DEROCHE, MM. DUPLOMB, LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mmes THOMAS, LAMURE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et Laure DARCOS, M. PIERRE et Mmes BORIES et DESEYNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité du conseiller communautaire suppléant à participer aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller communautaire titulaire, un deuxième conseiller municipal peut être appelé à le remplacer avec voix délibérative selon des modalités définies par décret. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir un second suppléant en cas d'empêchement temporaire du conseiller communautaire titulaire ainsi que de son suppléant, à participer aux réunions de l'organe délibérant de la communauté de communes avec voix délibérative, pour les communes n'ayant qu'un seul conseiller communautaire.