En séance

Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 471 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON, MILON, DARNAUD, LONGUET, VASPART, PIERRE, PRIOU et BONNE, Mme RAMOND, MM. VOGEL, CHASSEING, LAMÉNIE et PERRIN, Mme CHAUVIN, M. Alain MARC, Mmes BERTHET et Marie MERCIER, MM. REVET et DECOOL, Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT, BAZIN et GUERRIAU, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, M. MAYET, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LHERBIER et BRUGUIÈRE, MM. SAVIN et PACCAUD, Mme LAMURE et MM. BABARY et LE GLEUT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-39-…. – Dans les trois mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit une feuille de route pour la durée du mandat. 

« Le projet de feuille de route est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

« La feuille de route donne lieu à débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès sa première réunion suivant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa. 

« Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement de la feuille de route fait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant et d’une information écrite à chacun des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Objet

Cet amendement vise à favoriser la transparence vis à vis des habitants et des élus en inscrivant l’obligation faite au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'établir une feuille de route pour la durée du mandat. 

Ce document synthétique exposant les orientations générales de l'action intercommunale jusqu'au prochain renouvellement est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose alors d'un délai de trois mois pour se prononcer.