Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
Direction de la Séance
N°14 rect.
9 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 471 , 470 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
M. COLLOMBAT et Mme CUKIERMAN
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le » sont remplacés par les mots : « il est désigné un » ;
…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire suppléant est élu par le conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du présent code.
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller titulaire en application de l’article L. 273-10 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. »
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence avec le précédent amendement de Pierre-Yves Collombat à l'article 3 tendant à redonner toute liberté aux conseils municipaux dans la désignation des conseillers communautaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.