En séance

Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 471 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT et Mme CUKIERMAN

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L’article L. 273-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 273-11. – Le ou les délégués des communes au sein des conseils communautaires sont élus par le conseil municipal. » ;

II. – Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 273-12 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à redonner toute liberté aux communes de moins de 1 000 habitants dans la désignation de son ou de ses représentants au sein des conseils communautaires.