Proposition de loi Résiliation des contrats de complémentaire santé
Direction de la Séance
N°26
30 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
à l'amendement n° 1 rect. ter de M. DALLIER
présenté par
M. SEGOUIN
ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
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Amendement n° 1
Alinéa 28
Remplacer les mots :
rend obligatoire
par le mot :
justifie
Objet
L’alinéa 27 de l’amendement n°1 a pour objet de rappeler que le droit de résiliation n’est pas ouvert, dans le cadre des contrats collectifs d’entreprise, à l’assuré dès lors qu’il n’est pas le souscripteur du contrat.
Le présent sous amendement vise à préciser que ce sont l’ensemble des contrats collectifs d’entreprise souscrits par les employeurs au profit de leurs salariés qui sont visés, qu’ils soient à adhésion obligatoire ou facultative.