Proposition de loi Résiliation des contrats de complémentaire santé
Direction de la Séance
N°11 rect.
2 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 )
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3 BIS AA
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe socialiste estime inopportun de supprimer la modulation des remboursements en fonction du recours à un professionnel de santé d’un réseau de soins ou non, car ce dispositif répond à un réel besoin de la population.
Pour les assurés qui souhaitent en bénéficier, les réseaux de soins permettent d’accéder à des traitements ou équipements au meilleur rapport qualité/prix et de réduire leur reste à charge pour des prestations de qualité grâce à des tarifs sur lesquels les professionnels de santé s’engagent, et qui sont donc définis à l’avance.
La différenciation qu’opèrent les organismes complémentaires dans les remboursements constitue précisément un levier, une incitation pour recourir aux réseaux et non une pénalisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.