En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, MORHET-RICHAUD, LANFRANCHI DORGAL, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. MORISSET, Mmes LAVARDE, BRUGUIÈRE et DURANTON, M. Daniel LAURENT, Mme LHERBIER, MM. LAMÉNIE, VOGEL et SIDO et Mme LAMURE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 172-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des inspecteurs de l'environnement.

« Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. » ;

Objet

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme
et harmonisation des dispositions de police administrative et de police
judiciaire du code de l’environnement, permet notamment par le biais de l’article L. 172-5 du Code de l’environnement de rechercher et de constater les infractions prévues au présent Code en quelque lieu qu’elles soient commises.

Pour lutter efficacement contre les trafics de faune ou de flore (4ème rang mondial après les stupéfiants, les contrefaçons et les êtres humains), les contrôles des moyens de transports sont très efficaces (Cf. Bilan annuel des saisies en matière de CITES pour 2017).

Cette proposition vise donc à préciser le texte sur la recherche et la constatation des infractions dans les véhicules et à prévoir la possibilité d’avoir recours à des moyens appropriés pour stopper des moyens de transport qui forcent les contrôles malgré les sommations des Inspecteurs de l'Environnement, qui mettent délibérément la vie d’autrui en danger (y compris des agents) ou qui viennent de commettre un délit flagrant (braconnage nocturne par exemple).