En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté en commission, qui donne la possibilité de confier la gestion de réserves naturelles aux fédérations régionales des chasseurs.

En effet, la gestion d’une réserve naturelle, lorsqu’elle est confiée à des personnes morales de droit privé, ne peut être attribuée qu’aux associations régies par la loi de 1901 et aux fondations ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel.

Cette exigence permet de s'assurer du respect par les gestionnaires de réserves naturelles de certaines garanties en matière de protection, conservation et gestion d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou régional.

Si les fédérations de chasseurs peuvent tout à fait intervenir dans la gestion d’une réserve naturelle en apportant leurs compétences, en partenariat avec le gestionnaire désigné, ce qui est déjà le cas dans certaines réserves et ce qui est positif, il ne paraît pas opportun qu’elles puissent en assurer seules la gestion.

En effet, la conduite des différentes missions d’un gestionnaire de réserve (surveillance, contrôle de la réglementation, proposition de gestion, etc.) par une fédération de chasseurs qui vise également à défendre les intérêts des chasseurs peut être source de conflit d’intérêts.