Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°85
8 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, adopté en commission, qui complète l’article L. 424-4 du Code de l'environnement sur les chasses traditionnelles.
En effet, ce complément n’est pas utile, dans la mesure où la référence aux chasses traditionnelles est déjà présente dans cet article et permet au ministre de la chasse d’autoriser et d’encadrer ces pratiques.