En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel DUBOIS, PRINCE, MIZZON et DÉTRAIGNE, Mmes LOISIER, VULLIEN et DOINEAU et MM. HENNO, CAPO-CANELLAS, CANEVET, LONGEOT, LOUAULT, BONNECARRÈRE, VANLERENBERGHE et MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ».

Objet

Dans le droit existant, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse du département.

Le présent amendement vise à compléter cette opposabilité afin qu’elle soit étendue sans ambiguïté aux détenteurs de droit de chasse du département.

Il permet d’asseoir l’opposabilité du schéma et des mesures relatives à la prévention et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures agricoles à l’ensemble des territoires où la chasse est pratiquée.

Il permet également de consolider le dispositif prévu pour rendre obligatoire l’instauration par la fédération des chasseurs de la contribution territoriale destinée à sécuriser le financement de la prévention et de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles.