En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 172-5, les mots : « Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’entre 6 heures et 21 heures » sont remplacés par les mots : « Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les visites domiciliaires des inspecteurs de l’environnement ayant débuté avant 21 heures peuvent s’achever après cette heure. Il s’agit d’un alignement sur le régime prévu à l’article 59 du Code de procédure pénale relatif aux perquisitions et visites domiciliaires.