En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 32

Après le mot :

collège

insérer les mots :

disposant de la majorité des voix

II. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à conférer la majorité des voix au premier collège composant le conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, au lieu d'une majorité de sièges comme cela était prévu dans le texte initial et au lieu du principe d’un commissaire du Gouvernement disposant d’un droit de veto, adopté en commission.

Ainsi, un membre du 1^er collège pourra disposer de plusieurs voix, et ce collège pourra donc réduire son nombre de membres.

Cette disposition permet de conserver une majorité à l’Etat au conseil d’administration de cet établissement, auquel est notamment confiée une mission régalienne de police de l’environnement.

Elle permet dans le même temps d’assurer une représentation plus large des autres collèges au sein de ce conseil d'administration, tout en conservant l’équilibre de répartition des voix et un nombre raisonnable de membres.