Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°7 rect.
10 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. COURTEAU, CABANEL, DURAN et TISSOT
ARTICLE 3
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Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « peut »
Objet
Le chasseur ayant validé un permis de chasse national doit être solidaire avec la fédération départementale dans laquelle il a validé le permis. Ainsi, il peut s’acquitter de la contribution personnelle demandée par la fédération départementale lorsque les ressources du fonds départemental d’indemnisation ne sont pas suffisantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.