Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°6 rect. bis
10 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, CABANEL, DURAN, TISSOT et HOULLEGATTE
ARTICLE 3
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Alinéa 72
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « doit »
Objet
Cet amendement propose qu’un chasseur ayant validé un permis national doit s’acquitter de la participation personnelle demandée par la fédération départementale pour les dégâts de grand gibier.
Le chasseur ayant validé un permis de chasse national doit être aussi solidaire des autres chasseurs, et notamment, ceux de la fédération départementale dans laquelle il a validé son permis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.