En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLÉ, M. BONNE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et CHARON, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LE GLEUT et MAGRAS, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, MILON, PANUNZI et REICHARDT

ARTICLE 3

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Alinéa 51

Remplacer les mots :

les organisations représentatives des communes sont également consultées

par les mots :

l’association départementale des maires est également consultée

Objet

Cet alinéa a été introduit en commission. Il instaure une procédure particulière pour l’élaboration des plans de chasse communaux pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en précisant que « les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse ». 

La rédaction « les organisations représentatives des communes » ne semble pas suffisamment précise. La représentativité d’une organisation de collectivités n’étant pas définie, cette rédaction risque de multiplier de façon trop importantes le nombre d’organisations sollicitées pour avis, avant la mise en œuvre des plans de chasse. 

Ainsi, le présent amendement propose de solliciter l’avis de la seule association départementale des maires.