En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME et BAZIN, Mme DURANTON, MM. BRISSON et SEGOUIN, Mme PUISSAT, M. PIEDNOIR, Mme BERTHET, M. SOL, Mmes TROENDLÉ, BRUGUIÈRE, MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. BIZET, Mme LASSARADE, MM. COURTIAL, SAURY, CHATILLON, GILLES, LONGUET, DARNAUD, POINTEREAU, VOGEL et de NICOLAY, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. RAPIN et FORISSIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 58

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de garantir la préservation des ressources des agences de l’eau, en maintenant la stabilisation de leur contribution financière au budget de l’Office français de la biodiversité

Objet

L’Office Français de la Biodiversité sera issu de la fusion entre l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

Ces deux agences étatiques étaient, jusqu’alors, largement financées par les recettes des agences de l’eau.

En son article 75, le projet de loi de finances pour l’année 2019 intégrait la baisse des redevances cynégétiques, suite aux engagements pris par le gouvernement le 28 août 2018.

Or, la création d’une structure de la taille de l’OFB implique un budget de fonctionnement conséquent au regard de son ambition d’être un outil performant.

L'allocation d'une partie des recettes des agences de l'eau au financement de la politique de la biodiversité et de la chasse met à mal le principe selon lequel « l'eau paye l'eau », et s'éloigne de la logique du « pollueur-payeur » qui prévaut à la politique de l'eau. 

Il s'agit d'une rupture du principe de la redevance selon lequel « l'eau paye l'eau » qui risque par ailleurs d’affaiblir davantage la politique locale de l’eau, pourtant essentielle aux collectivités territoriales.

Les ponctions régulières de l’État sur le budget des Agences de l’Eau depuis plusieurs années ont en effet amené les agences de l’eau à réduire leur politique d’investissement des réseaux d’eau et d’assainissement.

Cet amendement vise à stabiliser dans le temps la contribution financière versée par les agences de l’eau au nouvel Office Français de la Biodiversité afin de préserver la politique locale de l’eau du risque d’un affaiblissement supplémentaire dont les effets seraient particulièrement dommageables aux collectivités territoriales.